Conditions générales de vente des produits vendus sur www.terra-ipsum.com
Date de dernière mise à jour : Le 20 Août 2019
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Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations qui existent entre la société TERRA IPSUM et le Client internaute qui utilise le site pour faire ses achats à titre personnel.
Le client internaute déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d’un produit suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans pour autant qu’il soit nécessaire d’une signature manuscrite. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.
La société TERRA IPSUM se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client internaute.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la base de la TVA en vigueur en France (20%), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société TERRA IPSUM. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société TERRA IPSUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société TERRA IPSUM jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– l’Acheteur sélectionne les produits
– le Client affiche les détails de la commande : un récapitulatif des produits sélectionnés, le montant total des produits, les frais de livraison ainsi que le total de la commande.
– pour valider la commande, l’Acheteur doit fournir des éléments d’identification (nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone), une adresse de livraison et les informations relatives au mode de paiement choisi.
– un récapitulatif de commande détaillant les éléments suivants est alors affiché : les produits ainsi que leurs prix unitaires, les frais de livraison, le montant total de la commande, le mode de livraison sélectionné ainsi que l’adresse de facturation et l’adresse de livraison et enfin le mode de paiement sélectionné.
– pour finaliser la commande, le Client, à partir du récapitulatif de commande doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente et confirmer la commande.
Toute commande passée en suivant ces présentes modalités entraînera l’envoi par le Vendeur à l’adresse électronique indiquée par le Client, d’un message de confirmation de cette commande récapitulant la commande : détaillant pour chaque produit le prix unitaire, la quantité ainsi que le total par produit, les frais de livraison et le montant total de la commande pour la partie panier, le mode de livraison, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation ainsi que les délais de livraison anticipés pour la partie livraison et enfin le mode de paiement sélectionné pour la partie paiement.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur matérielle dans l’adresse électronique transmise par le Client.
Le Vendeur confirmera également par mail à l’adresse précitée la réception des paiements reçus du Client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.terra-ipsum.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront comme preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur selon les modalités suivantes :
– par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont indiquées au Client au moment de l’étape du paiement de sa commande. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système Stripe et permettent au Client d’effectuer ses achats en toute sécurité. Le Client est alors soumis aux conditions générales d’utilisation consultables sous le lien www.stripe.com/fr/terms. Le paiement est sans frais supplémentaires pour l’Acheteur et ne nécessite pas de compte Stripe. Suite au paiement, vous recevrez une confirmation que le paiement a bien été validé.
– par carte bancaire via PayPal ou directement avec votre compte PayPal si vous en possédez un. Après validation de la commande, l’Acheteur est automatique redirigé vers le site de paiement en ligne PayPal. Un récapitulatif de la commande est alors affiché par le site Paypal et propose à l’Acheteur de s’identifier afin de procéder au paiement. Une fois ce dernier validé, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers le site www.terra-ipsum.com.
Le traitement de la commande est subordonné à l’encaissement effectif du montant de la commande sur le compte bancaire du Vendeur. La commande est réservée pendant 7 jours à compter de la confirmation adressée par le Vendeur prévue par l’article 2 des présentes Conditions.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société TERRA IPSUM procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.terra-ipsum.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société TERRA IPSUM ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société TERRA IPSUM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société TERRA IPSUM ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société TERRA IPSUM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.terra-ipsum.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TERRA IPSUM. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société TERRA IPSUM.
Article 13 – Données personnelles
La société TERRA IPSUM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société TERRA IPSUM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société TERRA IPSUM seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
